Conditions Générales de Vente

GIES – Guillot Installation Électrique et Sanitaire

Entreprise : GIES – Guillot Installation Électrique et Sanitaire
Gérant : Frédéric Guillot
Adresse : 21 rue de Cour, 51170 Magneux
Téléphone : 06 64 08 99 94
E-mail : frederic.guillot@gies51.fr
SIRET : 991 130 337 00017
Activité : Diagnostic de mise en sécurité électrique des logements existants avec obtention d’une attestation Consuel

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société GIES et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de diagnostic de mise en sécurité électrique des logements existants avec obtention d’une attestation Consuel.

Prestations

GIES propose :
– Le diagnostic de mise en sécurité électrique “Diag by GIES”, conforme à la norme XP C 16-600 ;
– Des préconisations de mise en sécurité adaptées à l’état du logement ;
– Le cas échéant, la réalisation de travaux correctifs ou rénovation complète ;
– L’obtention de l’attestation Consuel, qui remplace un diagnostic électrique réglementaire effectué par un diagnostiqueur, lorsque l’installation est jugée conforme ;
– Une visite aléatoire d’un inspecteur peut être effectuée suite à la demande de l’attestation Consuel.

Un rapport écrit et détaillé est remis au client à l’issue de la prestation.

Processus de vente et d'intervention

1. Paiement du forfait : 290 € TTC, avant toute intervention.

2. Prise de rendez-vous pour le diagnostic sur site.

3. Diagnostic de mise en sécurité électrique du logement existant.

4. Envoi du rapport au propriétaire.

5. Suite du diagnostic :

  • Si aucune anomalie → attestation Consuel envoyée (remplaçant un diagnostic électrique réglementaire) ;
  • Si anomalies → devis détaillé envoyé. Le client choisit :
  • Faire les travaux lui-même → vérification finale par GIES → attestation Consuel ;
  • Confier les travaux à GIES → signature du devis.

6. Cas rénovation totale (dans le cas où une MES ne suffit plus) :

Le forfait de 290 € TTC du diagnostic initial est déduit du montant total des travaux si le client confie la rénovation complète à GIES.

7. Deuxième visite Consuel :

Dans le cas où une deuxième visite est effectuée suite à des anomalies non détectées par GIES, les frais de cette deuxième visite et les travaux correctifs sont entièrement pris en charge par GIES.

Tarifs et modalités de paiement

  • Forfait diagnostic : 290 € TTC, paiement avant intervention.
  • Modes de paiement acceptés :
  1. Carte bleue via la solution de paiement Payplug, sur le site web de GIES51.
  2. Carte bancaire sur site avant la réalisation du diagnostic.
  • Aucun rendez-vous ne sera confirmé sans règlement.

Délais et accès au logement

  • Accès garanti à la date convenue.
  • L’installation n’a pas besoin d’être alimentée pour réaliser le diagnostic.
  • Report/annulation ≥ 48 h avant rendez-vous, sinon facturation complète.

Responsabilités

  • Diagnostic à valeur informative et technique.
  • L’attestation Consuel délivrée par GIES remplace un diagnostic électrique réglementaire.
  • GIES est responsable de l’installation une fois l’attestation Consuel obtenue.
  • Une visite aléatoire d’inspecteur peut être effectuée par le Consuel suite à la demande de l’attestation, et GIES reste responsable de l’installation lors de cette visite.

Si des anomalies non détectées par GIES sont constatées lors d’une deuxième visite Consuel, GIES prend en charge les frais de la visite et les travaux correctifs nécessaires.

Réclamation et litige

  • Réclamation écrite sous 7 jours.
  • Tentative amiable avant tribunal compétent du siège GIES.

Droit de rétractation

  • Délai légal de 14 jours pour les particuliers, sauf demande expresse de prestation avant ce délai.

Données personnelles

  • Traitement des données pour gestion et facturation.
  • Droit d’accès, rectification et suppression : frederic.guillot@gies51.fr

Acceptation

  • Le client accepte les CGV avant toute prestation.